Conditions Générales de Vente

1. Définitions et applications des présentes Conditions.

Le site Internet est une initiative de:

DITEA BVBA (ci-après Dusk Cosmetics)
Boomlaarstraat 96
2500 Lier
Belgique

Numéro d’entreprise (TVA-BE) 839.856.484
E-mail: [email protected]

Téléphone: +32 (0) 476 89 76 67

Les termes employés dans les présentes Conditions doivent être compris comme suit;

'Acheteur': Désigne toute personne physique (B2C) et personne morale (B2B) qui est ou va entrer dans une relation contractuelle quelconque avec Dusk Cosmetics. Chaque « acheteur » s’engage à ne pas acheter les produits de Dusks Cosmetics dans le but exclusif de les commercialiser par la suite. Celui-ci est dénommé par la suite par « vous » et « votre ».

'Consommateur' : Chaque personne physique qui, en qualité d’acheteur, fait du commerce à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale.

‘Produits’: Tous les biens et services qui font l’objet de cette vente.

‘Contrat de vente’: Tout contrat où l’opérateur s’engage à transférer la propriété des biens et/ou de fournir un service à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à son tour à payer le prix de celui-ci.

Ces Conditions Générales de Vente sont toujours et exclusivement applicables à tous les contrats de vente actuels et futurs entre Dusk Cosmetics et l’Acheteur. L’Acheteur accepte l’application de ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’indiqués sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sauf en cas de dérogation expresse. Une dérogation expresse est uniquement valable dans la mesure où elle est le résultat d’un accord mutuel expréssemment prévu par écrit. Ces dérogations sont uniquement valables pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions présentes dans les Conditions Générales de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.

Dusk Cosmetics se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et/ou de les compléter pour les futures commandes. Une modification ultérieure n’aura évidemment pas d’impact sur les commandes de produits existantes et sur les contrats qui en découlent.

2. Comment naît le contrat ?

Dusk Cosmetics consacre une grande attention à la mise en ligne des informations concernant les caractéristiques des produits, ce qui comprend des descriptions techniques basées sur les données de ses partenaires et fournisseurs ainsi que des photos illustrant les produits, et ce, dans la mesure des limites techniques et selon les normes du marché. Lors de la livraison, certaines caractéristiques non substantielles d’un produit peuvent différer des photos ou des descriptions qui apparaissent sur le site.

Chaque offre sur notre site Internet ne constitue qu’une proposition d’achat adressée à l’Acheteur et ne peut donc pas être considérée comme une offre ferme vis-à-vis Dusk Cosmetics. L’offre est également valable uniquement jusqu’à épuisement des stocks. Nous avons la capacité d’imposer des conditions spécifiques applicables à une offre particulière, telle qu’une période limitée. Ces conditions spécifiques ne sont applicables que si elles sont communiquées explicitement et préalablement à la commande.

Si l’Acheteur veut acheter un produit de la gamme de Dusk Cosmetics, il doit effectuer une commande via la méthode de commande en ligne. Cet achat a un caractère contraignant pour l’Acheteur. Dusk Cosmetics doit contacter l’Acheteur afin de lui confirmer l’achat, au plus tard 7 jours calendrier après la commande. Ce contact aura lieu par e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur. Cette confirmation de commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

Dusk Cosmetics peut à tout moment décider d’envoyer une confirmation ou une déclaration explicite rejettant la commande du produit. Si la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, Dusk Cosmetics en informera l’Acheteur et proposera éventuellement une alternative. Si Dusk Cosmetics refuse la commande de produit ou si l’alternative proposée ne convient pas à l’Acheteur, il n’y aura pas d’accord entre les parties. L’Acheteur n’aura droit à aucune forme de compensation.

En vertu du livre XII du Code de Droit Economique relatif au commerce électronique reconnaissant expressément que les formes de communication électroniques constituent un accord valide, Dusk Cosmetics peut utiliser tous les fichiers électroniques dont il dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence d’un accord. Une signature électronique ou numérique ne constitue pas une preuve nécessairement requise.

3. Nos prix.

Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA et d’autres taxes. Les frais de livraision et d’autres coûts supplémentaires (voir les méthodes de paiement) ne sont pas inclus dans le prix de chaque produit. Ces coûts sont toujours indiqués expressément dans la dernière étape de notre méthode de commande en ligne.

L’Acheteur est redevable du prix indiqué par Dusk Cosmetics dans sa confirmation, tel que le prévoit l’article 2 de ces Conditions. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre de prix telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Dusk Cosmetics après la conclusion de l’accord. Les plaintes concernant le (règlement du) prix doivent être communiquées de manière claire et par écrit dans les sept (7) jours calendrier. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas le paiement dû.

Dusk Cosmetics a le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site Internet au moment de votre commande. Si le changement de prix est dû aux variations des taux de TVA, cette modification sera facturée à l’Acheteur.

Les factures seront seulement adressées aux personnes morales (B2B) sur demande. Les consommateurs sont dans ce cas expressément exclus et ne peuvent donc pas demander de facture.

4. Méthodes de paiement.

Chaque paiement est traité immédiatement et intégralement, en principe, au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les modes de paiement suivants:

Paiement immédiat : Bancontact / Mister Cash, iDeal, Maestro, Credit card, Paypal, Belfius, Sofort Banking

Dusk Cosmetics prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Nous vous garantissons cette protection grâce à la collaboration de parties spécialisées ainsi que grâce à des émetteurs de cartes de crédit et les partenaires de paiement.

Le système sécurisé de Bancontact est responsable de la poursuite du traitement du paiement et fournit un traitement crypté de vos coordonnées bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont fournies par SSL.

Virement bancaire

L’Acheteur peut choisir un moyen de paiement qui, en raison de sa nature, n’entraînement pas un paiement immédiat, comme un virement bancaire. L’Acheteur dispose d’un délai de paiement de quatorze (14) jours calendrier après confirmation de la commande.

DITEA BVBA
Boomlaarstraat 96
2500 Lier
Belgique

ING 363-0940484-12
IBAN BE19 3630 9404 8412
BIC BBRUBEBB

Nos factures sont payables au plus tard quinze (15) jours calendrier à compter de la date de la facture. Toute facture impayée à partir de la date d’échéance est augmentée, automatiquement et sans préavis, d’un intérêt de 10% par an. Lorsque la facture demeure impayée pendant dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, la dette sera également augmentée de 10% du prix de la facture. Ceci vaut à titre de dommages et intérêts pour les dépenses autre que la perte d’intérêt et les frais juridiques.

Dusk Cosmetics suspend ses obligations de livraison jusqu’à ce que nous recevions le paiement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur. Dusk Cosmetics conserve toujours la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du présent accord, si la livraison a déjà eu lieu.

Envoi en contre remboursement

5. Comment mon produit est-il livré?

Nous traitons chaque commande le plus rapidement possible. Conformément au Code de droit économique, Dusk Cosmetics respecte le délai de livraison de trente (30) jours après réception de la commande. En cas de délai de livraison différent, celui-ci sera communiqué à l’Acheteur dans un délai raisonnable, après la confirmation de la commande. L’Acheteur ne peut résilier le contrat que si Dusk Cosmetics ne parvient pas à livrer dans le délai de livraison différent. En cas de résiliation, Dusk Cosmetics remboursera dans les quatorze (14) jours après la résiliation du contrat toutes les sommes versées. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à d’autres formes de compensation.

Pour la livraison, Dusk Cosmetics a recours à des parties externes fiables :

Bpost
PostN
DPD

Le recours à des parties externes peut avoir un impact sur la livraison. Cependant, Dusk Cosmetics n’est en aucun cas responsable quant au retard de la commande ni d’une perte de commande par une partie externe en raison de circonstances imprévues ou de cas de force majeure. Suite à une commande non livrée, une enquête est immédiatement effectuée auprès du transporteur. Celle-ci prend plusieurs jours, durant lesquels on ne peut conclure à un remboursement ou à un autre envoi.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison au lieu convenu, en présence de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. Il y a lieu de parler d’une livraison dès que les produits commandés sont remis au Client. Si une livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par l’Acheteur, le coût de la nouvelle tentative de livraison sera entièrement pris en charge par l’Acheteur.

Dusk Cosmetics supporte le risque de dommage et/ou de perte du produit jusqu’au moment de la livraison. Ce risque est transféré dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur réceptionne la livraison des produits commandés. Chaque livraison nécessite la signature de la confirmation de la livraison, mais une absence de signature n’a pas d’incidence sur le transfert du risque.

Dusk Cosmetics prévoit également la possibilité pour l’acheteur de réceptionner la commande à l’adresse mentionnée plus haut dans ce contrat. Cela est uniquement possible dans le cas où un acompte de 50% de la somme totale est payée à l’avance et selon les conditions reprises ci-dessus.

6. Défauts et dépôt de plaintes.

L’obligation de garantie légale telle que prévue à l’article 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à cet accord. Par conséquent, chaque Acheteur a droit à un remboursement, s’il constate un défaut lors de la livraison de la chose vendue, selon les termes de l’obligation de garantie légale. L’Acheteur ne peut prétendre àaucun droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente. Des garanties commerciales supplémentaires sont toujours possibles conformément aux Conditions pertinentes.

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné reçoit le produit, l’Acheteur est tenu d’examiner soigneusement le produit. Si le produit ou la prestation est affecté d’un défaut visible et que celui-ci est constaté par l’Acheteur, il peut déposer une plainte. L’Acheteur doit communiquer explicitement cette plainte, de manière claire et justifiée, par écrit à Dusk Cosmetics dans les sept (7) jours après la livraison à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment cette communication. Nous encourageons une déclaration qui utilise tous les moyens techniques raisonnables, tels que des photos ou vidéos.

Les produits défectueux doivent entre renvoyés à Dusk Cosmetics toujours dans l’état d’origine, y compris l’emballage, les accessoires et la documentation, ainsi que toujours accompagnés de la facture d’origine ou d’un reçu valide. Tout manquement à cette obligation sera réduite proportionnellement à la restitution. Le retour est toujours au risque de l’Acheteur. Dusk Cosmetics recommande de renvoyer ces produits à l’aide d’un recommandé et sous une assurance, pour éviter le risque de perte ou de vol. Le retour doit avoir lieu au plus tard dans les sept (7) jours calendrier après la communication.

La garantie ne couvre pas:

Les dommages causés par l’usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles causées par l’Acheteur aux produits, y compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, le feu, les tremblements de terre ou d’autres causes externes
Les dommages causés par l’installation et l’utilisation d’une manière non conforme aux instructions et informations fournies par l’intermédiaire des voies de communication électroniques.

En l’absence d’une plainte fondée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner le produit. En cas de non respect des conditions ci-dessus, la loi offre à l’Acheteur une réparation gratuite ou le remplacement du produit, en fonction de la situation. Dusk Cosmetics est seulement tenu de rembourser si la réparation ou le remplacement du produit n’offre pas les mêmes avantages. L’Acheteur se doit de communiquer de manière claire et raisonnable. Toute compensation éventuelle ne peut être supérieure au montant facturé à l’Acheteur.

Si les produits ont été renvoyés à tort parce que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, Dusk Cosmetics renverra ceux-ci à l’Acheteur. Le coût de ce retour sera à charge de l’Acheteur. Dusk Cosmetics est libre de stocker les produits aux frais et risques de l’Acheteur auprès d’un tiers aussi longtemps que les frais de retour ne sont pas payés.

7. Droit de rétractation

7.1 Quand le consommateur a-t-il un droit de rétractation?

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique. Sur base du droit de rétractation, le consommateur peut, dans les 14 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison du produit, annuler son achat. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation. Dusk Cosmetics apprécie cependant de recevoir un feedback de votre part afin d’améliorer nos services.

Lorsque le droit de rétractation est correctement utilisé, Dusk Cosmetics remboursera rapidement le Consommateur, et ce, pas plus tard que 14 jours calendriers. Dusk Cosmetics rembousera le client avec le même moyen de paiement que celui qui a été effectué pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention ! Si le consommateur a opté pour un mode de livraison qui diffère du mode de livraison standard le moins cher, les frais supplémentaires qui auraient été engendrés ne seront alors pas remboursé.

Le consommateur n’a pas de droit de rétractation dans les cas suivants :

la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° du Code de Droit Economique)
la fourniture de biens qui, après avoir été́ livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (Article VI.53.6° du Code de Droit Economique)

7.2 Comment le droit de rétractation peut-il correctement être exercé?

Le consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à Dusk Cosmetics de manière expresse, sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit se faire dans les quatorze (14) jours calendrier à partir de :

Contrat de vente : Le jour de la réception (physique) des biens.
Contrat de services : le jour où le contrat a été conclu.

Dans sa communication, le Consommateur doit démontrer qu’il a pu exercer son droit de rétractation. Les informations suivantes doivent être obligatoirement mentionnées :

La communication de ces trois dates suivantes, à savoir la date de la commande, la date de la réception et la date à laquelle le droit de rétractation a été utilisé;
Le nom et l’adresse du Consommateur;
La signature du Consommateur;

Ensuite, le Consommateur doit renvoyer sous peu les produits en question à Dusk Cosmetics, et ce dans les 14 jours calendrier après la communication. Le renvoi a lieu seulement par le biais d’un transporteur agréé. Dans tous les cas le Consommateur supportera tous les frais et les risques du renvoi. Dusk Cosmetics se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’a été fournie par le Consommateur.

Le Consommateur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Dusk Cosmetics est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef du Consommateur dans l’hypothèse où il ne respecterait pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les produits seront retournés au Consommateur, pour son propre compte et à ses risques. Dusk Cosmetics s’engage à communiquer clairement les raisons du retour au Consommateur.

8. Force majeure

Si Dusk Cosmetics se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, Dusk Cosmetics n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Dusk Cosmetics est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Dusk Cosmetics. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels le savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

10. Traitement des données personnelles

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales de Vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme au Privacy statement en vigueur, disponible sur notre site Internet.

11. En général, loi applicable et juridiction compétente

Toutes les offres et tous les accords sont soumis au droit belge. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue. Tous les litiges liés aux offres de Dusk Cosmetics, ou aux accords qu’elle a conclu, sont soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où Dusk Cosmetics a son siège social, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.

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